La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre Christine Lagarde a été reconnue coupable de « négligence » dans sa gestion de l’arbitrage Tapie mais a été dispensée de peine, lundi par la Cour de justice de la République.
Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l’encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe pour l’ancienne ministre de l’Economie.
L’ancienne ministre de l’Economie, entre 2007 et 2011, risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.
La Cour a considéré qu’elle avait agi avec négligence en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais.
Cet arbitrage avait attribué 400 millions d’euros à l’homme d’affaires.
Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ne reste qu’un éventuel pourvoi en cassation à Mme Lagarde, absente lors du délibéré car « retenue pour des raisons professionnelles » à Washington, selon son avocat Me Patrick Maisonneuve.
La patronne du FMI n’a jamais lié son sort judiciaire et son destin à la tête de l’organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation.
Vendredi, avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde avait dit avoir « agi (…) avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général », en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais.
